CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale

Historique

• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
  Source : edito.seloger.com
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• CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...
  Source : www.efl.fr
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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