Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Historique

• TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux d...
  Source : www.boursier.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans...
  Source : www.boursier.com
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• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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