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La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit

La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Droit fiscal
Source : www.efl.fr
L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui font l’objet de mesures restrictives. La nouvelle liste intègre des États inscrits sur la liste européenne, comme l’avait prescrit la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018... Lire la suite
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