Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le :
16/04/2025
16
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, la procédure doit ensuite être menée de manière contradictoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...Source : www.lemag-juridique.com
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