Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue... Lire la suite
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Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité localeEn 2025, la taxe foncière pourrait atteindre des sommets inédits, avec une ha...Source : www.socialmag.news