Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Historique

• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Source : www.capital.fr
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• Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...
  Source : www.weka.fr
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• Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non décl...
  Source : www.sudouest.fr
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• L’impôt sur les sociétés
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Après l’impôt de capitation, l’impôt sur le capital et les impôts sur les typ...
  Source : www.contrepoints.org
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• Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particulier...
  Source : www.challenges.fr
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• Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du...
  Source : fiscalonline.com
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