Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Historique

• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite