Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au pr...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Connaissez-vous ce nouveau statut fiscal pour booster vos revenus locatifs ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau...
  Source : edito.seloger.com
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• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
  Source : www.ansa.fr
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