Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique

Historique

• Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...
  Source : www.efl.fr
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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• Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Prenez RDV avec Me Jean-Bernard PI en quelques clics via Meet laW
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  RDV en ligne: https://www.pi-avocat.fr/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.pi-avocat.fr
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• Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La Cour de cassation vient de rendre, en matière d’impôt de solidarité sur la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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