Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Historique

• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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• La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entre...
  Source : www.efl.fr
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• Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Impôt : que peut faire un particulier dont les revenus baissent à cause du coronavirus ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Il est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la so...
  Source : www.lemonde.fr
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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