Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers

Historique

• ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
  Source : www.latribune.fr
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
  Source : edito.seloger.com
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• CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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