Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Historique

• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est...
  Source : www.service-public.fr
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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