La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Historique

• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• IR : le plafonnement du quotient familial
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personn...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui con...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Cession de titres de SPI par les non-résidents
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite