Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...